Conditions générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Mis à jour le 18/02/2021

1. Préambule



Le Site Internet accessible à l'adresse :
izeelogo.com est édité par KSM-IT Consulting, Société par action simplifiée (SAS) au capital social de 1000€, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens sous le numéro : 880216007.

Vous trouvez ci-dessous les informations légales sur KSM-IT Consulting :


  • Raison sociale : KSM-IT Consulting
  • Numéro SIREN : 880216007
  • Numéro SIRET : 88021600700026
  • Numéro TVA intracommunautaire : FR23880284542
  • Greffe : RCS Amiens
  • Code APE : 6312Z (Portails Internet)
  • Forme juridique : SAS
  • Date d'immatriculation : 19/11/2019
  • Commune d'implantation : Amiens (Somme)
  • Adresse : 60, Rue Vallée, 80000 Amiens


Le Site Izeelogo est la propriété exclusive de la société
KSM-IT Consulting qui est une entreprise de services du numérique, à Amiens en Hauts-de-France, spécialisée dans le développement informatique sur-mesure.

Plateforme Izeelogo propose aux Utilisateurs/Internautes des Services en ligne : création de logo personnalisé en ligne et création de carte de visite en ligne. De nouveaux services peuvent être ajoutés ultérieurement. Nous les préciserons au moment opportun et vous indiquerons les améliorations apportées à la Plateforme.


Le Directeur de la publication est Monsieur Samir Chaib, en qualité de Président de la Société KSM-IT Consulting (Tél. : +33603884864, E-mail :
contact@izeelogo.com ).

Nous vous conseillons vivement de lire l'intégralité de nos Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV), car ce document constitue le principal accord légalement contraignant entre vous et Izeelogo, particulièrement en ce qui concerne le générateur de logo en ligne et l'outil de création de carte de visite en ligne. D'autres précisions seront apportées ultérieurement : contrat de création de site Internet et contrat de création de logo sur mesure.


2. Objet – principes généraux



Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les termes et les modalités d'utilisation et de vente du Site Internet :
izeelogo.com ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs de la plateforme Izeelogo et de ses Services tels que décrits dans le Site. D'autres accords peuvent s'ajouter dans le cas de création de logo sur mesure et de création de site web.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent dans leur intégralité à compter du 01 janvier 2021. Après chaque modification, nous mettrons à jour ces conditions. La version la plus récente annule donc et remplace toutes autres Conditions Générales d'Utilisation et de Vente éventuellement émises antérieurement.


L'Utilisateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et d'imprimer les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, lesquelles font foi entre les parties.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s'appliquent dès la première utilisation du Site Internet par l'Utilisateur. Toute personne autorisée à accéder au Site
izeelogo.com et à utiliser les Services proposés au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et s'engage à en respecter les termes.

Une version imprimée des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.


KSM-IT Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en fonction de l'évolution de son offre et lorsque cela lui paraîtra nécessaire. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par les Utilisateurs. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d'Utilisation et de Vente disponibles sur le Site
izeelogo.com à la rubrique « Conditions générales d'Utilisation et de Vente ».

Toute consultation ou toute utilisation du Site
izeelogo.com après modification des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur de ces nouvelles conditions. Si vous n'acceptez les modifications mises en œuvre par KSM-IT Consulting, vous n'aurez d'autre choix que de mettre fin à votre relation avec nous en tant que client des Produits et/ou Services de la plateforme Izeelogo.

KSM-IT Consulting n'autorise l'utilisation de ce Site que dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Site.


Notre Plateforme est disponible pour toute personne âgée d'au moins 18 ans. L'Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Il appartient à l'Utilisateur qui n'adhérerait pas à ces conditions de ne plus utiliser les services fournis par la Plateforme Izeelogo.


3. Définitions



Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV), la signification suivante :

CGUV :
désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Site et du Service ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les Parties;
Client :
désigne tout Membre sur notre Site qui a passé une commande en ligne (création de logo en ligne et/ou création de carte de visite en ligne);
Compte :
ensemble des informations stockées sur chaque Utilisateur et accessibles par un login et un mot de passe personnel. Via son compte, l'Utilisateur peut gérer un ensemble d'informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l'historique de ses commandes, de ses projets, etc;
Contenu :
désigne l'ensemble des éléments graphiques et textuels fournis par la Plateforme Izeelogo;
Hébergeur :
désigne la Société KSM-IT Consulting, la propriétaire du Site Izeelogo, ou son prestataire d'hébergement (AWS);
Identifiant :
donnée qui permet au système d'identifier une personne afin de lui donner accès à son Compte. Il s'agit le plus souvent d'un nom d'utilisateur (User Name) unique à l'échelle du système ou d'un réseau;
Inscription :
c'est l'action de s'inscrire sur le Site Izeelogo. L'inscription est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur personne physique ou morale;
Membre :
désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site;
Plateforme :
désigne le Site Izeelogo qui propose aux Utilisateurs de créer et de concevoir un logo personnalisé à l'aide d'un générateur de logo en ligne et/ou une carte de visite personnalisée à l'aide d'un outil de création de carte de visite en ligne;
Services :
désigne l'ensemble des Services, gratuits ou payants, fournis par la Plateforme Izeelogo aux Utilisateurs, inscrits ou non-inscrits;
Site :
désigne le Site Internet de la Plateforme Izeelogo, accessible à l'adresse izeelogo.com permettant d'accéder au Service;
Société :
désigne l'entreprise KSM-IT Consulting, accessible à l'adresse ksm-it-consulting.fr . « Nous », « notre », « nos », « nôtre » ou « nôtres » se rapportent à la Société KSM-IT Consulting;
Utilisateur :
désigne tout visiteur accédant au Site Izeelogo et navigant sur ses différentes pages, à des fins de consultations ou d'utilisations, qu'il soit inscrit ou non-inscrit, personne physique ou morale.


4. Les services proposés par Izeelogo



Les Utilisateurs du Site Izeelogo ont accès à divers contenus et fonctionnalités. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive et peut évoluer dans le temps :


  • L'éditeur de création de logo en ligne : vous pouvez utiliser notre éditeur pour concevoir et créer des logos personnalisés. Nous mettons à votre disposition plusieurs effets graphiques et textuels pour obtenir un logo unique et attrayant. La conception est entièrement gratuite et sans engagement;
  • L'éditeur de création de carte de visite en ligne : vous pouvez utiliser notre éditeur pour concevoir et créer des cartes de visite personnalisées. Plusieurs fonctionnalités sont à votre disposition pour obtenir un résultat unique et mémorable. La conception est totalement gratuite et libre d'engagement;
  • Licences : La Plateforme Izeelogo propose certains Services gratuits et d'autres payants. Nous pouvons suspendre, retirer, restreindre, interrompre ou modifier la totalité ou certaines parties de nos Services sans vous en aviser. La conception des logos ou des cartes de visite est gratuite. Les Utilisateurs ont le droit de personnaliser, relooker ou modifier un logo ou une carte de visite. Toutefois, nous conservons tous les droits relatifs aux visuels originaux et aux essais préliminaires qui ne sont pas achetés par l'Utilisateur. Les logos et/ou les cartes de visite non sélectionné(e)s et non payé(e)s par le client demeurent la propriété de la Plateforme Izeelogo. Aucune licence n'est accordée aux Utilisateurs sans paiement. Vous devez payer pour acquérir le droit d'utiliser le logo personnalisé à n'importe quelle fin, sous forme imprimée ou en ligne;
  • D'autres services annexes sont proposés sur notre Site tels que: création de logo sur mesure et création de site web. Leurs Conditions Générales de Vente seront définies et mentionnées explicitement dans un contrat de prestation de services;
  • Nous mettons à disposition de tous les utilisateurs un formulaire de cahier des charges pour créer un logo sur mesure;
  • Nous mettons à disposition de tous les utilisateurs un simulateur de prix pour estimer approximativement un projet de création de site Internet;
  • La rubrique «Actualités» : il s'agit d'un blog qui regroupe les différents articles traitant des thèmes liés au graphisme et au design. Nous mettons à disposition de tous les utilisateurs des articles à titre d'information et de conseil. Nous alimenterons régulièrement cette rubrique;
  • La possibilité d'accéder aux informations du blog par l'intermédiaire de mots-clés;
  • La possibilité d'accéder aux questions-réponses (FAQ) et d'effectuer une recherche par mots-clés;


5. L'inscription



Nos offres payantes sont réservées aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Votre compte Izeelogo (y compris votre identifiant et votre mot de passe) ne peut être transféré ou cédé à des tiers, sous quelque forme que ce soit.


L'inscription à notre Site Izeelogo en tant que Membre est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur physique ou morale. Cette inscription implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.


Pour s'inscrire à notre Site
izeelogo.com , l'Utilisateur doit remplir et valider le formulaire d'inscription. Il doit obligatoirement indiquer une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe. L'inscription en tant que Membre n'est validée qu'après confirmation par l'Utilisateur à la suite de la réception d'un e-mail envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription.

Le Membre peut accéder aux informations de son compte sur une page dédiée. Il peut ajouter et/ou modifier ses informations personnelles sans aucune restriction (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, identifiant, coordonnées de facturation et de contact, etc).


L'Utilisateur s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Il n'a pas le droit de créer ou d'utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.


L'Utilisateur inscrit est le seul et unique responsable des informations publiées sur son compte. Nous recommandons à chaque Membre de fournir des informations exactes, complètes et actualisées.


En tant que Membre, vous acceptez d'assurer la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe. Nous vous encourageons vivement à choisir un mot de passe sûr et unique que vous n'utilisez avec aucun autre compte ou service en ligne, et à mettre en œuvre toute mesure de sécurité standard concernant votre mot de passe pour éviter l'accès non autorisé à votre compte. Vous assumez l'entière responsabilité de toute conséquence pour ne pas avoir assuré ladite sécurité et ladite confidentialité. Si quelqu'un utilise votre mot de passe ou accède à votre compte sans votre autorisation, veuillez-nous le signaler à l'adresse électronique suivante :
contact@izeelogo.com .

Tout Membre peut décider de clôturer son compte à tout moment. La fermeture du compte entraîne la suppression de l'ensemble des informations et des contenus (logos conçus, cartes de visite conçues, factures, etc.). Toutefois, la Plateforme Izeelogo pourra conserver temporairement les données personnelles d'un Membre après la clôture de son compte, conformément à la législation en vigueur.


6. Tarification



La création d'un compte Izeelogo est gratuite et sans engagement pour tous les Utilisateurs.


Considérant les services fournis par Izeelogo (
création de logo en ligne , création de carte de visite , création de logo sur mesure , création de site web ), l'Utilisateur devra payer le montant indiqué pour chaque transaction. Les tarifs appliqués aux Services vendus sont ceux présentés sur le Site izeelogo.com . Dans le cas de notre Service de création de site Internet, un devis détaillé comportera le prix de la prestation. Le paiement doit être effectué par carte bancaire, PayPal ou par tout autre moyen de paiement autorisé lors de l'achat.

L'obtention des fichiers sources est instantanée à condition que le paiement soit validé. Un e-mail de notification sera envoyé au Client pour confirmer sa commande.


Toutes les informations fournies par l'Utilisateur dans le cadre d'un achat, d'une transaction ou d'une opération monétaire doivent être exactes, complètes et actualisées. Il réglera toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à ses achats.


Les prix indiqués sur notre Site Izeelogo sont hors taxes, sauf mention contraire.


KSM-IT Consulting fait tous ses efforts pour conserver le Site Izeelogo à jour. Le prix de nos offres peut être ajusté en fonction des fluctuations occasionnels du marché des changes. Notre objectif est de respecter les prix mentionnés sur le Site. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif. Les modifications ne valent que pour les commandes futures. Les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le prix définitif vous sera affiché juste avant l'étape de paiement de la commande.


Grâce aux services PayPal, les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. La Société KSM-IT Consulting ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la Société.


Le Client devra nous aviser de tout problème ou d'erreur de facturation dans les quinze (15) jours après leur première apparition sur ses relevés de carte de crédit ou de compte bancaire, faute de quoi il renonce à tout droit de contestation.


Pour Izeelogo, toutes les ventes sont définitives, sauf indication contraire. Quand un Utilisateur conçoit, créé, achète et télécharge les fichiers sources d'un logo personnalisé, il n'est éligible à aucun remboursement. Toutefois, Izeelogo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler une commande et d'effectuer un remboursement à tout moment et selon les cas. Izeelogo se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment sans préavis.


7. Propriété intellectuelle



Le site
izeelogo.com et ses Éléments (les images animées ou fixes, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.) sont la propriété exclusive de la Plateforme Izeelogo. Par la présente, tout Utilisateur du Site izeelogo.com reconnait et accepte que tous les programmes (sous forme de code objet ou de code source), les données, services, processus, conceptions, technologies, matériels et autres éléments compris dans les Services sont et resteront la propriété unique de la Plateforme Izeelogo, de ses donneurs de licence ou de ses fournisseurs et qu'ils sont protégés à ce titre par les dispositions applicables en matière de droits d'auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets industriels et/ou par tout autre droit ou loi sur la propriété.

Vous devez partir du principe que, sauf indication contraire, tout ce que vous voyez ou lisez sur le Site est sous copyright et ne peut pas être utilisé sans notre autorisation écrite préalable. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des Éléments de ce Site ne peut se faire sans l'autorisation écrite expresse de l'équipe Izeelogo. Toute demande d'autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée à la Plateforme Izeelogo soit par e-mail (
contact@izeelogo.com ), soit à l'adresse postale de la société KSM-IT Consulting (courrier recommandé avec accusé de réception). En l'absence de notre réponse dans un délai de 21 jours, l'Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée. Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site izeelogo.com est illicite. Elle entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. L'utilisation non autorisée de Contenu ou de tout autre contenu présent sur le Site est strictement interdite.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.


8. Liens hypertextes



Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme Izeelogo sans l'accord préalable et exprès de l'Hébergeur.


Toute personne physique ou morale qui souhaite créer, à partir de son Site Internet, un lien hypertexte vers la Plateforme Izeelogo, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec l'équipe Izeelogo en lui adressant un courrier électronique (
contact@izeelogo.com ) afin de solliciter son accord.

Tout silence de l'équipe Izeelogo (autrement dit de la société KSM-IT Consulting) doit être interprété comme un refus.


Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers des sites Internet édités ou gérés par des personnes autres que la Plateforme Izeelogo ne sauraient engager sa responsabilité. Des sites tiers peuvent utiliser des liens renvoyant vers le Site. L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme Izeelogo ne peut être tenue responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers.


9. Accessibilité au Site et aux services Izeelogo



La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), définit l'hébergeur comme toute personne physique ou morale qui assure «même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services».


Le SiteIzeelogo est hébergé par la société AWS.

Site web :
aws.amazon.com/fr
Adresse postale :
Luxembourg : 38, Avenue John F. Kennedy L 1855 - 99137, Luxembourg
Adresse postale :
Tour Carpe Diem au 31, Place des Corolles 92400 Courbevoie – La Défense Cedex
Tél. :
+33177623003
SIREN :
831001334
Code APE :
6311Z (Traitement de données, hébergement et activités connexes)

Lors de la consultation de notre Site Internet Izeelogo, des informations relatives à la navigation de votre terminal sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés “Cookies”, sous réserve des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant l'Utilisateur.


Par définition, un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve de votre choix, sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour objectif de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous proposer des services personnalisés. Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies.


Si vous ne souhaitez pas activer les cookies, il vous suffit de paramétrer votre navigateur Internet.


En consultant le Site Izeelogo, l'Utilisateur accepte de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre Site Internet
izeelogo.com . Il accepte également de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

L'Hébergeur s'efforce dans la mesure du possible de permettre aux Utilisateurs d'avoir un accès continu à la Plateforme Izeelogo et ses Services.


Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans qu’il s’agisse d’une obligation. Il est libre d'accès. En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le Site
izeelogo.com et/ou nos Services, vous pouvez nous contacter pour obtenir des informations par téléphone au : +33603884864 ou e-mail à l'adresse suivante : contact@izeelogo.com .

L'Hébergeur se réserve le droit d'interrompre l'accessibilité au Site Internet
izeelogo.com et/ou à tout ou partie de la Plateforme, en cas de force majeure, de panne ou d'intervention technique de maintenance.

L'Hébergeur décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.


L'Utilisateur renonce à exercer tout recours juridique contre de la Plateforme Izeelogo et/ou l'Hébergeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et de ces Services, est essentielle pour Izeelogo et son propriétaire KSM-IT Consulting.


10. Responsabilité de l'Utilisateur



L'Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser le Site
izeelogo.com que dans les limites fixées par les présentes CGUV. Il est d'accord pour ne pas :


  • Reproduire, représenter, diffuser, distribuer, télécharger, extraire, réutiliser, modifier, adapter, traduire les éléments et données du Site Izeelogo dans le cadre d'une activité commerciale. Les Utilisateurs doivent se conformer avec toutes les lois applicables en regard des services fournis;
  • Transmettre, distribuer, poster, communiquer, ou conserver toute information sur ou via le Site Izeelogo qui : (i) est soumis à un droit d'auteur, à moins que l'Utilisateur n'en soit le propriétaire ; (ii) révèle des secrets commerciaux, à moins que l'Utilisateur n'en soit le propriétaire ; (iii) enfreint les droits de la propriété intellectuelle, de la vie privée, de la publicité d'une tierce personne ; (iv) est à caractère illégal, nuisible, discriminatoire, obscène, calomnieux, diffamatoire, injurieux, menaçant, haineux ou de quelque autre nature qui pourrait nuire ou porter préjudice aux droit d'un tiers, incluant le droit à la vie privée, le droit des marques déposées, les droits commerciaux, les droits des services ou les droits de la propriété de toute tierce partie ; (v) est sexuellement explicite et/ou montre le corps de façon excessive ; (vi) constitue une publicité ou des sollicitations d'affaires, de lettres en chaîne, de systèmes pyramidaux ; (vii) contient des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, publicitaires ou malveillants, bots, bombes à retardement, vers ou autres composants dangereux ou malveillants dont le but est d'endommager, interférer, intercepter subrepticement ou pirater le système, les données ou les informations de la Plateforme Izeelogo;
  • Se faire passer pour une personne ou une entité faussement établie, ou dénaturer sa relation avec une personne ou une entité ou fournir de fausses informations lors de l'inscription. Les Utilisateurs qui acceptent ces Conditions d'Utilisation et de Vente au titre de personne morale ou entité juridique signifient et garantissent qu'ils ont toute l'autorité nécessaire pour s'engager contractuellement et accepter ces présentes CGUV;
  • Violer les lois nationales, européennes ou internationales;
  • Utiliser d'information incomplète, fausse ou inexacte pour s'inscrire en tant qu'Utilisateur;
  • Conserver, copier, distribuer, publier ou utiliser un logo ou du contenu en dehors des conditions explicitement fournies dans les présentes CGUV;
  • Supprimer ou modifier toute information relative à un autre Utilisateur de la Plateforme Izeelogo;
  • Entreprendre d'action qui imposerait un temps de téléchargement trop important pour l'infrastructure du Site;
  • Nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement de nos Services ou de toute opération sur notre Site;
  • Essayer d'utiliser tout logiciel, outil, ou appareil, incluant des navigateurs, spiders, robots, avatars, agents ou programmes similaires pour naviguer ou faire des recherches sur ce Site en dehors des moteurs de recherche disponibles sur Izeelogo et tout autre navigateur tiers communément considérés comme un partenaire commercial, tels que Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.;
  • Tenter de décrypter, décompiler ou désassembler les logiciels de quelque manière que ce soit toute partie du Site;
  • Tenter de détruire ou de modifier des liens ou des mots clés intégrés à la Plateforme Izeelogo;
  • Violer la sécurité du Site Izeelogo incluant comme : (i) l'accession aux données non destinées aux Utilisateurs ou la connexion à un serveur ou à un compte auxquels les Utilisateurs n'ont pas de droit d'accès ; (ii) la tentative de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou d'utiliser une faille dans la sécurité ou les mesures d'authentification ; (iii) la tentative de récupération de toute information contenue sur le Site par des moyens automatiques ; (iv) la tentative d'interférer avec le service d'un Utilisateur, hébergeur, ou réseau, incluant l'envoi d'un virus, le déclenchement d'une surcharge, le flooding, le spamming ou le mailbombing ; (v) l'envoi d'emails non sollicités, incluant des promotions et/ou des publicités pour des produits ou des services.


11. Responsabilité de la Plateforme Izeelogo



Dans les limites autorisées par la loi française, tout le contenu du Site
izeelogo.com et les Services proposés par la Plateforme Izeelogo sont fournis « tel quel » et « tel que disponible » sans garantie d'aucune sorte, explicite ou tacite. Toutefois, nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la limite de nos ressources pour atteindre le résultat escompté, mais sans garantie. Ainsi, nous nous donnons aucune garantie que les Services fournis par Izeelogo soient ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d'erreurs ou des défauts.

Chaque Utilisateur accepte et reconnaît qu'il endosse les risques liés à la création d'un logo personnalisé et qu'il relève de sa seule responsabilité de prendre des actions nécessaire à déterminer si son utilisation peut porter préjudice au droit de la propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, ou au droit de la publicité d'un tiers. L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'exactitude du contenu de tout logo personnalisé qu'il crée avec Izeelogo. La Plateforme Izeelogo ne peut garantir que les données disponibles sur le Site ne contiennent aucun virus, ver, cheval de Troie, ou tout autre code malveillant ou pouvant entrainer des dommages. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur d'installer les systèmes de sécurité et les procédures nécessaires à se protéger de ce type d'attaque.


L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme Izeelogo n'a aucune obligation ou devoir d'accéder à des recherches de marques ou de services pour valider la propriété ou la légalité du logo personnalisé. Conformément, Izeelogo encourage les Utilisateurs à effectuer indépendamment leurs recherches. Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme Izeelogo ne peut avoir aucune responsabilité d'assistance dans la recherche relative à la propriété intellectuelle à un niveau national ou international.


Si un Utilisateur pense qu'un contenu apparaissant sur notre Site porte atteinte aux droits d'une autre partie, il est tenu d'en informer Izeelogo.


L'utilisation du Site n'est pas exclusive. D'autres clients utilisent le contenu de la Plateforme Izeelogo pour créer des logos et des motifs. Izeelogo ne peut pas garantir que votre modèle de logo ne sera pas identique ou similaire à des modèles qui ont été ou seront créés par d'autres ou que votre modèle n'enfreint ou n'enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle de quelqu'un d'autre. C'est à vous seul qu'il incombe de vous assurer que votre utilisation d'un modèle n'enfreint pas une marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle d'autrui.


L'Utilisateur préserve la Plateforme Izeelogo de toutes les demandes de réparation de lui-même et de tiers, à la suite de l'utilisation de ce Site. Izeelogo n'assume aucune responsabilité légale concernant l'utilisation de ces logos et ne pourra être tenue responsable en cas de recours, dommage ou tous coûts relatifs au non-respect des éléments mentionnés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.


12. Collecte et protection des données personnelles



La loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, protègent les données personnelles en France. Les données personnelles fournies par les Utilisateurs sont strictement confidentielles.


Dans le cadre de l'utilisation de son Site et de ses Services, la Plateforme Izeelogo collecte et utilise les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs-Membres. Elles sont exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production.


Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL ont été supprimées. Toutefois, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait tenir des registres pour les activités de traitement relevant de sa responsabilité. Chaque responsable du traitement et sous-traitant devrait être tenu de coopérer avec l'autorité de contrôle et de mettre ces registres à la disposition de celle-ci, sur demande, pour qu'ils servent au contrôle des opérations de traitement. Conformément aux procédures législatives relatives au RGPD, Izeelogo va tenir deux types de registres : (1) principalement, le registre des traitements (article 30.1), et en cas de besoin, (2) le registre des activités de sous-traitance (article 30.2).


Izeelogo est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Nous recueillons et traitons les Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite en respectant les droits des Utilisateurs. La Plateforme Izeelogo et son hébergeur feront leur possible pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction des données des Utilisateurs-Membres à caractère personnel.


Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs sont sauvegardées sur les serveurs de la Plateforme Izeelogo ou sur ceux de ses prestataires. Izeelogo recueille et traite uniquement les informations communiquées par les Utilisateurs. En outre, en application de l'article 1er du décret n°2011-219 du 25 février 2011, la Plateforme Izeelogo a l'obligation de conserver les données ci-dessous un an à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu :


  • L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;
  • La nature de l'opération;
  • La nature de l'opération;
  • Le cas échéant, l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération.


Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et l'ensemble des modifications apportées depuis s'y rattachant directement, tout Utilisateur-Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) dispose d’un droit d’opposition d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données personnelles. Pour exercer ce droit, les Utilisateurs peuvent contacter Izeelogo par courrier postal (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@izeelogo.com. Nous traiterons vos demandes dans les meilleurs délais.


La Plateforme Izeelogo s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via nos Services. Nous les transmettons à aucun tiers. Nous devrons avoir l'accord préalable des Utilisateurs avant de le faire. Le terme « Informations Personnelles » désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le Site. Chaque Utilisateur-Membre est responsable de ses Informations Personnelles. Izeelogo ne les diffusera en ligne en aucun cas. Les Informations Personnelles, votre adresse de messagerie électronique ainsi que votre adresse postale ne sont pas diffusées en clair et permettent de vous localiser dans les recherches et de vous contacter lors d'une demande de devis.


Dans tous les cas, la Plateforme Izeelogo ne transmettra pas les données à caractère personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. Izeelogo pourra également communiquer les données à caractère personnel d'un Utilisateur si la loi l'exigeait ou sur requête d'une juridiction (autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire). Seule l'hypothèse du rachat de la Plateforme Izeelogo et de ses droits permettrait la transmission desdites informations au futur acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur de notre Site.


Vos Informations Personnelles, ainsi que toute Prestation répertoriée :

  • Ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères;
  • Ne doivent pas être frauduleuses;
  • Ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits de propriété intellectuelle, ou à la vie privée des tiers;
  • Ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement;
  • Ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses;
  • Ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles;
  • Ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, « Worms », bombe à retardement, « Cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives;
  • Ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet.


Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos Services dans les cas suivants :

  • Si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ou des documents qui y sont incorporés par référence;
  • Si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification;
  • Ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des Membres.


Nous pouvons également supprimer les comptes des Membres qui sont inactifs pendant une période prolongée. Si vous pensez que nous avons modifié, suspendu ou résilié votre compte par erreur, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
contact@izeelogo.com .

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.


13. Médiation



En cas de difficulté ou de litige en relation avec l'utilisation de notre Site
izeelogo.com , l'Utilisateur devra au préalable et avant l'engagement de toute procédure, de quelque nature que ce soit, informer l’équipe Izeelogo, par e-mail à l'adresse suivante : contact@izeelogo.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de KSM-IT Consulting (60, Rue de la Vallée, 80000 Amiens), indiquer avec précision les motifs de ses difficultés et les moyens précis permettant de résoudre cette difficulté. Votre demande doit être claire et précise pour que nous puissions la traiter dans les meilleurs délais.

Vous acceptez d’essayer de résoudre le litige en priorité directement avec nous, à l'amiable et en toute bonne foi. Si nous ne pouvons pas trouver de solution, vous devez soumettre tout litige avec nous à un arbitre neutre sans déposer de recours auprès d’un tribunal. Toute réclamation ne peut se faire qu’à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif.


La Plateforme Izeelogo informe les Utilisateurs qu'il existe une procédure de règlement extrajudiciaire relative à un litige entre un professionnel et un consommateur concernant l'achat d'un service en ligne, mis à disposition par l'
Union européenne .

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


14. Loi applicable - Attribution de juridiction



Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et les situations qu’elles régissent sont régies par le droit français. Tout litige éventuel sera soumis uniquement à la juridiction française. La loi française est donc la seule loi applicable. Toutes les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux d’Amiens compétents en fonction de la nature du litige.


15. Autres



Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés de la Plateforme Izeelogo seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.


Il est interdit d'utiliser les Services de la Plateforme Izeelogo dans tout territoire qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, y compris notamment au présent paragraphe.